Classement des ICPE : modification du seuil des puissances installées

Quelques éléments de réponse :

La directive 2015/2193 (dite Directive MCP pour Medium Combustion Plant) publiée en novembre 2015 fixe les émissions de certains polluants dans l’atmosphère provenant des installations de combustion moyennes (de 1 à 50 MW). Depuis le 3 août 2018, un décret et ses 5 arrêtés transposent cette directive en droit français. L’une des principales modifications concerne l’abaissement du seuil de classement (rubrique ICPE 2910) des installations de combustion à 1 MW. Bien que le gaz naturel soit l’énergie fossile la moins émettrice d’oxydes d’azote (NOx), son utilisation est impactée par ces nouveaux textes réglementaires.

Le décret et ses 5 arrêtés fixent de nouvelles prescriptions générales applicables aux installations de combustion soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation pour les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la Protection de l’Environnement suivantes :

Rubrique 2781-1 : 2781 – Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale

Rubrique 2910 : Installations de combustion

Rubrique 2931 : Ateliers d’essais sur banc de moteurs à combustion interne ou à réaction, turbines

Rubrique 3110 : Combustion (installations soumises à la directive IED – Puissance supérieure à 50 MW)

Ces textes entrent en vigueur le 20/12/2018, mais certaines dispositions ont une application différée dans le temps.

Les nouvelles prescriptions applicables aux installations classées au titre des rubriques ci-dessus portent principalement sur :

la conformité de l’installation

les règles de prévention de la pollution atmosphérique

les valeurs limites de rejets dans l’air et dans l’eau

la gestion des déchets

les nuisances sonores

ainsi que sur l’efficacité énergétique

Rappel sur la nomenclature des installations classées

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.

Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.

Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Contexte réglementaire

Le décret modifie la rubrique 2910 (combustion) et définit le régime (déclaration, enregistrement et autorisation) auquel les installations sont soumises en fonction de leur puissance et du combustible utilisé.

Les arrêtés précisent les prescriptions pour les différents régimes. Ils concernent les installations de combustion, principalement les chaudières, les turbines et moteurs et les fours et autres équipements thermiques, … non concernés par des rubriques spécifiques (cimentiers, verriers, …).

INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION

Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, hors biogaz.

Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910.

La déclaration en préfecture est obligatoire. Celle-ci se fait au moyen du formulaire CERFA n° 15271-02 disponible auprès du portail « Service-Public-Pro.fr ». Elle n’a pas besoin d’être validée par un organisme de contrôle

Lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42638

Cette déclaration est à faire par l’exploitant.

Cependant, si les générateurs ont une puissance individuelle <1MWh et qu’ils sont dans l’impossibilité technique de fonctionner simultanément, alors vous l’installation n’est pas soumise à la réglementation ICPE.

L’exploitant est défini dans le Code l’Environnement comme étant « une personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative ».

Quel que soit le classement de l’installation (autorisation, enregistrement ou déclaration), l’exploitant sera responsable le cas échéant des demandes administratives, des contrôles périodiques et du respect des prescriptions techniques exigées par la réglementation, notamment :

au cours de la vie de son installation lors de son transfert

à la fin de la vie de son installation (obligation de remise en état) après son arrêt définitif (obligation de surveillance si nécessaire).

L’exploitant peut déléguer sa responsabilité, ou sous-traiter à un prestataire extérieur, tout ou partie de ses activités, mais reste financièrement et pénalement responsable de son installation.

Toutefois, en cas d’accidents survenus par suite d’un non-respect de certaines prescriptions, il est arrivé que la responsabilité de l’"exploitant délégué" ait été engagée.

A partir du 20 décembre 2018, les installations de combustion, d'une puissance comprise entre 1 et 2 MW, rentrent dans le champ des installations ICPE. De ce fait, elles se doivent de respecter les prescriptions définies par l’arrêté. Les installations existantes auront un délai pour leur mise en conformité.

Selon l’article L 513-1 du Code de l’environnement, les installations qui deviennent soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de celui-ci dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret, soit au plus tard le 19/12/2019.

Contrôles Périodiques : les installations d’une puissance comprise entre 1 et 2 MW devront faire procéder à des contrôles périodiques. Chaque arrêté précise les points de contrôle susceptibles de relever d’une non-conformité majeure. Le 1er contrôle doit être effectué dans les 6 mois après la mise en service, puis, a minima, tous les 5 ans (voir Art. R 512-55 et suivants du Code Environnement)

Valeurs limites d'émissions : pour les installations existantes, les valeurs limites d’émissions seront à respecter à partir du 1er janvier 2030. Toutefois, à partir du 20/12/2020, l’exploitant devra faire effectuer une mesure du débit rejeté et des teneurs en CO, O2, NOx, poussières et SO2 tous les 3 ans, par un organisme agréé.

Efficacité énergétique : l’exploitant d’une chaudière d’une puissance supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, fait réaliser périodiquement un contrôle de l’efficacité énergétique de son équipement (voir article R 224-20 et suivants du Code de l’Environnement et arrêté du 2 octobre 2009).

arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (NOR : TREP1726498A) ;

arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP1726510A) ;

arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (NOR : TREP1726534A) ;

Conclusion MEMO :

Installations existantes de puissance comprise entre 1 et 2 MW (combustible classique : gaz, fioul) (1 MW inclus)

Installation nouvellement classée au titre des ICPE – régime de la déclaration => Faire une demande d’antériorité. Délai d’un an à compter de la publication du décret portant modification de la nomenclature pour se faire connaitre. Échéance au 20/12/2019.

Application de l’arrêté du 03/08/18 ICPE à déclaration 2910 selon les échéances de l’annexe II.C. Toutes les dispositions ne sont pas applicables.

Contrôle périodique ICPE quinquennal à faire. Échéance au 20/12/2021

Mesures des rejets à effectuer : - Rejets atmosphériques : Échéance au 20/12/2021 - Rejets aqueux : Échéance au 20/12/2024 - Bruit : Échéance au 20/12/2022 Pour les autres dispositions applicables, se référer au décret.

Les missions de contrôle liées

Aide pour la demande (si nécessaire)

Audit de conformité

Contrôle ICPE

Mesures des rejets